Lettres patentes du 14 février 1705 sur les maisons mortuaires de Merville

Lettres patentes du Roy portant homologation d’une transaction d’entre le Magistrat de Merville et ceux d’Estaires et de Bailleul, concernant les droits de bourgeoisie et la connaissance des maisons mortuaires

Louis par la Grâce de Dieu Roy de France et de Navarres à nos amez et feaux Conseillers les Gens tenans nôtre Cour de Parlement de Tournay Salut : nos chers bien amez les Magistrats de Merville, joint à eux les chapitres Chanoines de saint Amé à Douay Seigneurs dudit Merville, Nous ont très humblement fait remontrer qu’étans en procès contre les Magistrats de nôtre Ville de Bailleul Ville d’Estaire en Frandres, pour raison de la connoissance des Maisons mortuaires des habitant dudit Merville prétendus inscrits Bourgeois de Bailleul d’Estaire, circonstances dépendances, nous aurions par Arrêt de nôtre conseil du 26 juillet 1702 évoqué à Nous en nôtre conseil les procés différens d’entre les Parties, iceux renvoyez pardevant le Sr Barentin Conseiller, Maître des Requêtes ordinaire de nôtre Hôtel Commissaire départi pour l’éxécution de nos ordres dans le Département des Flandres du côté de la Mer pour dresser procés verbal de leurs dires, requisitions et contestations reciproques pour icelui veu à Nous rapporté avec son avis être fait droit aux parties ainsi que de raison, les choses aynt été par lui mises en état, conformément audi Arret, rapportées en nôtre conseil, Arrêt y seroit intervenu le 4 juin 1703, qui auroit maintenu gardé lesdits Magistrat de Merville de les y troubler, à condition néantmoins que lesdits Magistrats de Merville joüiroient réciproquement du droit de connoître des Maisons mortuaires de leurs Bourgeois inscrits quoique demeurans à Bailleul Estaires ; pourquoi les Habitants de Bailleul Estaires pourroient se faire inscrire Bourgeois de Merville, comme aussi que tant les Habitans de Bailleul Estaires qui auroient été inscrits Bourgeois de Merville, que les Habitans de Merville qui avoient été inscrits Bourgeois de Bailleul auroient reciproquement la faculté de quitter lesdites Bourgeoises, sans pour ce être tenu de rien payer à titre de droit d’issue ou autrement, n’entendant au surplus que lesdits Bourgeois pourroient prejudicier aux droits juridiction desdits Chanoines Chapitre de saint Amé, lequel Arrêt ayant été communiqué aux Magistrats de Bailleul, ils auroient prétendus être lesez par icelui, en droit de s’opposer à son éxécution, pour à quoi prévenir à une longue suite de procés qui auroit pû incommoder toutes les parties, elles te seroient abouchées pour tacher de trouver des expediens pour terminer absolument tous procez nais à naître entre elles pour raison de ce ; de maniere quétans convenus par leurs deputez, elles serient trombez d’accord pour rentretenir entre elles l’union intelligence par Acte du 13 septembre 1704, des articles suivants ;

sçavoir que les Seigneurs Magistrats de Merville s’obligeroient nonobstant la faculté à eux accordée par ledit Arrêt du Conseil d’Estat du 4 juin 1703, de n’accepter aucun Bourgeois de Bailleul dans leur Bourgeoisie, réciproquement ledit Magistrat de Bailleul de n’accepter aucun Bourgeois de Merville dans la leur : que ceux qui sont présentement inhabiatns de Merville Bourgeois de Bailleul pourroient aussi bien que leurs enfans sortir s’ils vouloient de la Bourgeoisie dudit Bailleul, sans payer conformement audi Arrêt aucuns droits d’issus à leur fortrie pour prendre celle de Merville au cas qu’aucun desdits Bourgeois viendroit à prendre dans la suite une autre Bourgeoisie que celle de Merville, il payeroit le droit d’issue ou d’écart au Magistrat de Merville si nous avons la bonté de leur accorder nos Lettres patentes pour l’établissement du même droit, sinon seroient tenus ledit droit d’issue ou d’ecart audit Magistrat de Bailleul, audit cas de fortrie ledit Magistrat de Merville s’obligeoit de donner en payant audit Magistrat de Bailleul une declaration de ceux qui s’étans faits Bourgeois de Merville après avoir abandonné la Bourgeoisie de Bailleul se seroient Bourgeois ailleurs, ou voudroient se rendre libres :

que lesdits Magistrats de Bailleul de Merville ne se seroient payer aucun droit d’issue ou d’ecart l’un à l’autre pour les biens mobiliaires ou immobiliaires qui pourvoient écheoir à leurs Bourgeois ou inhabitans de leur juridiction :

qu’il sera libre aux Bourgeois ou Bourgeoises de Bailleul de Merville de se marier epouser reciproquement l’un et l’autre ou leurs enfans sans payer droit d’issue ou d’ecart, sans pour ce être autrement reputez Bourgeois que du lieu où les Marians prendront residence : au cas qu’ils la prendroient lors esdits lieux de Bailleul ou de Merville, la fille suivra la condition du Mary au cas seulement que la Bourgeoisie de Merville s’étendroit hors de son Territoire, sinon resteroient Bourgeois de Bailleul ;

tous lesquels articles conditions, les parties auroient promis d’executer chacun à leur égard, fair evaloir contre tous avec promesse d’en obetnir l’argement de leurs prinicipaux par Actes qui seroient delivrez l’un à l’autre en dedans les trois mois sous l’approbation dudit Sr. Barentin, lesquels Actes ayans été fournis reciproquement par les parties avec l’approbation d’iceux dudit Sr Barentin, les exposans Nous ont tres humblement fait supplier de vouloir confirmer approuver les articles ci-dessus specifiez, particulierement entre parties, qu’Actes d’accords Transaction faits entre elles ci-dessus deduits, qu’il nous plût leur accorder le droit de Bourgeoisie, la connoissance des Maisons mortuaires tant des Bourgeois forains que des inhabitans, le droit d’issue ou d’écart sur le pied qu’en joüissent ceux de Bailleul, que pour cet effet la Bourgeoisie s’étendroit aussi hors de leur territoir, pour d’autant plus facilement acquerir conserver leurs Bourgeois, ceux de Merville joüiroient des mêmes avantages profits soit pour les traitez de Mariage, Ravestissement, sucesssion autrement, ensemble pour aquérir ladite Bourgeoisie tout ainsi qu’en usent joüissent ceux de Bailleul : à l’effet de quoi on seroit obligé de suivre de se conformer en cet egard aux Coûtumes decretées de la Ville Bourgeoisie de Bailleul, au regard des autres villes lieux de la Flandres qu’ils seroient en droit de jouir user de leurs droits de Bourgeoisie issue envers eux comme ils usent pretendent jouir envers ceux de Merville.

A ces causes, de l’avis de nôtre conseil qui a vu ledit Arrêt du Conseil du 4 Juin 1703 la Transaction faite entre les parties le 13 Septembre 1704 ci-attachées sous nôtre contre-scel, de notre grace speciale, pleine puissance autorité Royale, nous avons confirmé approuvé, confirmons approuvons par ces presentes signées de nôtre main, ladite transaction faite entre les parties le 13 Septembre 1704, ordonnons qu’elle sortira son plein entier effet tout ainsi de même qu’elle est specifiée ci-dessus inclinant favorablement à la demande des exposans, de la même autorité puissance que dessus, nous leur avons octroyé accordé, octroyons accordons le droit de Bourgeoisie en consequence la connoissance des Maisons mortuaires tant des Bourgeois forains que de leurs inhabitans les droits d’issue ou d’écart sur le pied qu’en jouissent ceux de Bailleul, que pour cet effet leur Bourgeoisie s’étendra aussi hors de leur terroir, pour d’autant plus facilement acquerir conserver leurs Bourgeois, qu’ils jouiront des mêmes avantages profits, soit pour les traitez de Mariage, Ravestissement, succession ou autrement ; ensemble pour acquerir ladite Bourgeoisie tout ainsi de même qu’en usent jouissent ceux de Bailleul, à l’effet de quoi ils seront obligez de suivre se conformer à ce qui se pratique en pareil cas suivant les Coutumes decretées de la Ville Bourgeoisie de Bailleul, au regard des autres villes lieux de la Flandres, qu’ils seront en droit de jouir user de leurs droits de Bourgeoisie issue envers eux comme ils usent pretendent jouir envers ceux de Merville, sans que lesdites Bourgeoisies puissent prejudicier aux droits juridictions desdits Chanoines Chapitres de saint Amé Seigneurs dudit Merville, conformement audit Arrêt du 4 juin 1703.

Si vous mandons que du contenu en ces presentes, vous faissiez jouir user tous lesdits exposans pleinement paisiblement, cessant faisant cesser tous troubles empêchemens contraires.

Car tel est notre plaisir.

Données à Versailles le quatorzième jour de Février l’an de grace 1705 de nôtre règne le soixante-deuxième.

Signé Louis : plus bas, par le Roy : CHAMILLART,

scellées du grand sceau de cire jaune.